Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SARL JOIA VAPE au capital de 2000 €, dont le siège social est sis 1 rue des Genévriers - 34340 Saint Jean de Vedas, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 833 494 990, n° TVA FR67833494990 (ci-après dénommée « E-LIQUIDES FRANCE ») – et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.e-liquidesfrance.fr. Les CGV sont conclues entre E-LIQUIDES FRANCE et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.e-liquidesfrance.fr ci-après dénommé le « Site ». 

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, E-LIQUIDES FRANCE s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans. 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble. 

Les ventes et commandes de produits passées par les Clients sur le Site sont régies par les présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant de E-LIQUIDES FRANCE (à l’exception des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU") et des Mentions légales du Site, qui ne sont communiqués qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. 

En conséquence, la création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par E-LIQUIDES FRANCE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. E-LIQUIDES FRANCE peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions des CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande et de cesser l’utilisation du Site en cas de désaccord avec les CGV en vigueur.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande, aux données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter E-LIQUIDES FRANCE aux coordonnées suivantes : 

- Par courrier : E-LIQUIDES FRANCE, 1 rue des Genévriers, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS 

- Par téléphone : 06.83.05.07.22 

- Par courriel : [email protected]

2.1 Caractéristique des Produits

E-LIQUIDES FRANCE propose sur le Site la vente en ligne d’une vaste sélection de matériels, produits, accessoires, recharges de liquide pour cigarettes électroniques, sachets nicotinés et CBD (ci-après les « Produits ») qui sont régis par les articles L. 3513-1 et suivants du Code de la santé publique, exclusivement à destination des particuliers âgés de plus de 18 ans. E-LIQUIDES FRANCE est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit de modifier à tout moment cette sélection. 

Les Produits mis en vente par E-LIQUIDES FRANCE sont présentés et détaillés de façon à ce que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits. A ce titre, les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Des différences entre les Produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client, différences qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits. En conséquence, les Produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière. 

E-LIQUIDES FRANCE s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site. En conséquence, la responsabilité de E-LIQUIDES FRANCE ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. 

Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations reproduites sur l’étiquetage, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation, comprenant les conditions de leur conservation, de leur consommation, et de leur transport. 

Le Client est en particulier seul responsable en ce qui concerne la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise, qu’il s’agisse des matériels, des liquides, des sachets nicotinés et/ou du CBD. 

Les Produits sont conformes à la législation française et à la réglementation communautaire en vigueur. La responsabilité de E-LIQUIDES FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander. E-LIQUIDES FRANCE ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des Produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne.

2.2 Précautions d’emploi

Il est rappelé que les Produits vendus sur le Site sont à utiliser avec précaution. S’agissant du matériel (cigarettes électroniques et accessoires) il est impératif de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le produit avant toute utilisation. S’agissant des e-liquides, des sachets nicotinés et du CBD, l’ensemble des fiches de sécurité de ces Produits sont à disposition du Client sur simple demande auprès de E-LIQUIDES FRANCE aux indications de contact visées à l’article 1. 

E-LIQUIDES FRANCE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité.

2.3 Disponibilité

Les Produits sont des Produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de E-LIQUIDES FRANCE. La disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, E-LIQUIDES FRANCE en informe immédiatement le Client. Le remboursement est de droit. Néanmoins, si Client est d'accord, E-LIQUIDES FRANCE peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande ou du produit en rupture de stock utilisable pour toute prochaine commande. 

En cas de désaccord du Client, E-LIQUIDES FRANCE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours. 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, E-LIQUIDES FRANCE n'est tenu à aucune indemnité, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 

Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine, comprenant la Corse ainsi que les DOM-TOM. 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

2.4 Pièces détachées 

E-LIQUIDES FRANCE se renseignera à l'achat du bien quant à la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien seront disponibles. 

2.5 Reprise des produits usagés 

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. En application de l'article R. 543-171-1 du Code de l'environnement, les dispositifs du vapotage qui constituent des équipements électriques et électroniques sont soumis à une règlementation particulière en matière de traitement des déchets. 

En application des articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement et des articles R. 543-195 du Code de l'environnement, E-LIQUIDES FRANCE informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune. 

C’est aussi pourquoi E-LIQUIDES FRANCE reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Pour ce faire le Client devra ramener les dispositifs du vapotage constituant des équipements électriques et électroniques à E-LIQUIDES FRANCE ; sauf à les déposer lui-même dans une déchèterie ou un point de collecte mis en place par la commune pour spécifiquement traiter ce type de déchet de dispositif de vapotage. 

E-LIQUIDES FRANCE peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise et que les équipements de protection individuel conventionnel ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, E-LIQUIDES FRANCE informe le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. 

E-LIQUIDES FRANCE s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les Clients.

3.1 Inscription Client

La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente. Le Client s’engage en outre à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site lors de la passation de commande. Les coûts liés au matériel informatique du Client (ordinateur, smartphone, tablette…) et à la connexion du Client à l’Internet demeurent cependant à sa charge. 

Au moment de la création de son Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. E-LIQUIDES FRANCE attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides. 

Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site. Il est rappelé que les offres de Produits proposées au travers du Site ne sont pas accessibles aux personnes physiques ou morales qui souhaiteraient procéder à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou libérale. 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve la faculté de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription et la commande d’un Client dont les informations se révèleraient être inexactes, en particulier concernant son âge. 

La création d’un Espace Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Espace Client. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. 

Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client. 

E-LIQUIDES FRANCE ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, E-LIQUIDES FRANCE se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées. 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve par ailleurs la possibilité d’accéder au compte du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site. E-LIQUIDES FRANCE garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 Processus de commande

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER. 

Le fait de cliquer successivement sur les boutons « COMMANDER » puis « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » au moyen du mode de paiement sélectionné, au terme du processus de commande formalise l’agrément par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, l’acceptation du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et constitue une signature électronique. 

Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de E-LIQUIDES FRANCE reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation de Commande »), sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur. L’E-mail de confirmation de Commande constituera l’acceptation par E-LIQUIDES FRANCE de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et E-LIQUIDES FRANCE. 

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et E-LIQUIDES FRANCE (Produits commandés, tarifs, prix, lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...). 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve la possibilité de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de la minorité du Client, d’un problème de disponibilité du Produit, ou encore d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve en outre le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou encore d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à l’âge du Client, soit à un problème de disponibilité du Produit, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore de fraude ou de tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site. 

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle E-LIQUIDES FRANCE ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, E-LIQUIDES FRANCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

3.3 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de leur commande est soumise à l'acceptation de E-LIQUIDES FRANCE. Dès lors qu'une commande est en cours de préparation, la modification de celle-ci n'est plus possible. 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de la consommation.

3.4 Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de E-LIQUIDES FRANCE ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et E-LIQUIDES FRANCE. 

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.1 Prix

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. 

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport. 

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante : https://www.e-liquidesfrance.fr/content/1-livraison 

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination. 

Les produits sont vendus au Client selon le tarif en vigueur au jour de la commande. E-LIQUIDES FRANCE pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur. 

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

4.2 Paiement

Les commandes sont payables exclusivement en Euros(€). 

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé SystemPay de la Banque CAISSE D’ÉPARGNE. 

Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire. 

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express. 

Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la Banque du Client contrôle que le Client est bien le porteur légitime de la carte. 

E-LIQUIDES FRANCE procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci. 

E-LIQUIDES FRANCE garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire. 

La Banque CAISSE D’ÉPARGNE a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mail, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque CAISSE D’ÉPARGNE via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site. 

Le Client garantit à E-LIQUIDES FRANCE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de son bon de commande. 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par E-LIQUIDES FRANCE aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 

E-LIQUIDES FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site Internet de E-LIQUIDES FRANCE. 

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

5.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés sur le territoire de la France Métropolitaine, comprenant la Corse, mais aussi sur certains territoires d'Outre-Mer (Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, Martinique, La Réunion, Guyane Française, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon). 

Pour tout autre territoire que ceux visés ci-dessus, le Client est invité à prendre contact avec E-LIQUIDES FRANCE afin d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire concerné. Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par E-LIQUIDES FRANCE. A ce titre, les modalités de livraison proposées sont les suivantes : 

(i) Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ; 

(ii) Livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés ; 

Pour plus d’informations concernant les modalités financières, délais de livraison et pratiques de livraison et notamment celles de nos partenaires d’acheminement (tracking des colis, …), le Client est invité à consulter la page suivante : https://www.e-liquidesfrance.fr/content/1-livraison 

(i) Livraison à l’adresse renseignée par le Client 

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits lui seront alors livrés à l’adresse qu’il aura précisée sur le Site lors de sa commande. 

E-LIQUIDES FRANCE ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison est réputée effectuée par E-LIQUIDES FRANCE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. 

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits. 

Tout colis renvoyé à E-LIQUIDES FRANCE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera remboursé au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées aux présentes, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais. 

(ii) Livraison en point relais 

Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des Produits. Le Client est informé de la livraison des produits par email. Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande. Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité. Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception (ou tout autre document équivalent), les risques des produits sont immédiatement transférés au Client. 

Si le Client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à E-LIQUIDES FRANCE ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultants de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client. Dans le cas d’un remboursement, les Produits seront remboursés au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement.

5.2 Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi, à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Ces délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible et dépendent notamment de la disponibilité des produits commandés et du transporteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Il s'agit de délais à titre indicatif, constaté sur la majorité du territoire. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par le transporteur, le Client ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à E-LIQUIDES FRANCE, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours. 

À ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante : https://www.e-liquidesfrance.fr/content/1-livraison 

En tout état de cause, E-LIQUIDES FRANCE s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. 

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint E-LIQUIDES FRANCE d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par E-LIQUIDES FRANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que E-LIQUIDES FRANCE ne se soit exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, E-LIQUIDES FRANCE est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.3 Réception

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir E-LIQUIDES FRANCE. 

En application de l'article L. 216-5 du Code de la consommation, le Client devra émettre sous quarante-huit (48) heures, hors jours fériés, à compter de la réception des Produits livrés, les réserves et les réclamations qu'ils estiment nécessaires. Le Client devra formuler auprès de E-LIQUIDES FRANCE dans les quarante-huit (48) heures après réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport à la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage E-LIQUIDES FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du Client. 

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article. 

En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice. 

En tout état de cause, E-LIQUIDES FRANCE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

5.4 Conformité et indisponibilités des Produits

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à E-LIQUIDES FRANCE en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente. 

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, E-LIQUIDES FRANCE peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 2-3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix ou un renvoi du produit concerné. Dans le cas où cela n'est possible, le client sera informé de la mise à disposition d'un avoir. A défaut, un remboursement pourra être opéré à la demande du client sous un délai de 14 jours à compter de la commande.

Tous les Produits fournis par E-LIQUIDES FRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, de l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à E-LIQUIDES FRANCE à l’adresse mentionnée à l‘article 1 des présentes CGV. 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ; le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion (douze mois) (L.217-7 nouveau du Code de la consommation). 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation (anciens) et les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-11, L. 217-12 et L. 217-13 du Code de la consommation (nouveaux) ainsi que les articles 1641, 1644 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites à l’article 15 des présentes conditions générales. 

En raison de leurs caractéristiques particulières et en application des dispositions de l’article L217-7, tous les Produits appartenant à la catégorie des « chargeurs » (prise murale, câble USB et voiture), les cigarettes électroniques avec batterie intégrée, les batteries/Accus ou tout autre Produit contenant une batterie/accu sont par nature incompatibles avec la durée de la garantie légale de conformité telle que définie par le Code de la consommation, de même que les recharges (e liquides, arômes, concentrés, bases, boosters, sachets de nicotine, CBD) qui disposent d’une DDM (date de durabilité minimale) ou d’une DLUO (date limite d’utilisation optimale) indiquée sur le produit, les résistances et cartouches intégrées dont l’utilisation ne peut excéder trois (3) semaines dans le cadre d’une utilisation normale et selon les précautions d’emploi ainsi que les cigarettes électroniques jetables (puffs) dont la durée d'utilisation se compte en nombre de bouffées et est indiquée sur la description du produit sur le Site ainsi que sur l’emballage. 

Sont exclues de toute garantie les batteries dont le dysfonctionnement serait le fait d'un atomiseur, d'un chargeur de voiture ou chargeur USB qui n’aurait pas été acquis auprès de E-LIQUIDES FRANCE. Le Client est seul responsable des éventuels problèmes de compatibilité des Produits commandés avec tout autre produit/accessoire qu’il aurait acquis par ailleurs. 

Le Client reconnait et accepte que tout dysfonctionnement, toute panne ou non-conformité des Produits, qui serait dû à un choc, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage spécifiées sur l'emballage, une utilisation anormale, un manque de surveillance, une mauvaise protection électrique des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par E-LIQUIDES FRANCE, ne sera pas pris en charge au titre de la garantie. 

Ainsi, E-LIQUIDES FRANCE se réserve la possibilité de refuser tout Produit qui présenterait des traces de choc ou encore des rayures.

Le consommateur est expressément informé que E-LIQUIDES FRANCE n'est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les produits commercialisés par E-LIQUIDES FRANCE sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée. Certains produits utilisés pour reproduire l'évaporation contiennent du Propylène Glycol, de Glycérine Végétale, du Vegetol. 

Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de ces substances, le client reconnaît utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. E-LIQUIDES FRANCE ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.

Aucun e-liquide n'a le goût d'une vraie cigarette. La nicotine est déconseillée aux mineurs, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires et aux femmes enceintes ou allaitantes. 

La cigarette électronique n'étant pas reconnue officiellement comme une aide au sevrage tabagique, les produits en vente sur le Site ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer. 

La responsabilité de E-LIQUIDES FRANCE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat (faute du transporteur durant la livraison par exemple) ou bien de la force majeure.

La responsabilité de E-LIQUIDES FRANCE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il leur appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

En outre, le Client reconnaît que certains produits vendus par E-LIQUIDES FRANCE, sur son Site, contiennent du Cannabidiol (dit « CBD »). 

En application de l'article R. 5132-86 du Code de la santé publique et de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, la vente du Cannabidiol en France, par E-LIQUIDES FRANCE est parfaitement légale et autorisée concernant l'utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits (e-liquides, huiles, cosmétiques) respectant eux-mêmes ce taux.

Néanmoins, en cas d'achat et de consommation d'un produit sur le Site de E-LIQUIDES FRANCE et de conduite d'un véhicule terrestre à moteur (en circulation ou à l'arrêt) par le Client, la responsabilité de E-LIQUIDES FRANCE ne saurait davantage être engagée ou recherchée en cas de test positif, effectué par les autorités judiciaires (dépistage salivaire, vérification salivaire et / ou sanguine), du Client, à des produits stupéfiants tels que listés sur l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. 

E-LIQUIDES FRANCE rappelle au Client qu'en application de l'article L. 235-1 du Code de la route, toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

La Cour de cassation a estimé que l'article L 235-1 du Code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants (même après avoir fait usage de « CBD ») où l'infraction est constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant (tel que le « CBD »), peu important la dose absorbée (Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-85.530).

Si le Client consomme un produit à base de « CBD » directement acheté sur le Site de E-LIQUIDES FRANCE, qu'il est contrôlé positif aux stupéfiants (à la suite d'un contrôle routier menée par les autorités judiciaires) et qu'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour ladite conduite après usage ou sous l'usage de stupéfiant (tel que le « CBD »), le Client ne pourra jamais rechercher la responsabilité civile ou pénale de E-LIQUIDES FRANCE.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais à E-LIQUIDES FRANCE les produits, pour échange ou remboursement. 

Toute demande de retour parvenue à E-LIQUIDES FRANCE au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagés, soit l'échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge). 

Pour exercer leur droit de rétractation, le Client doit notifier à E-LIQUIDES FRANCE sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 

La décision du Client devra être notifiée à l’adresse suivante : 

E-LIQUIDES FRANCE 
1 rue des Genévriers - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
[email protected]

E-LIQUIDES FRANCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué après réception et contrôle des articles et de leur état. 

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : 

● de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

● de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 

Les Produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont ni remboursés ni échangés, de même que tous les produits inclus dans la catégorie “bons plans”, tous les matériels utilisés et portés à la bouche des Clients pour des raisons d'hygiènes, tous produits étant indissociables d'un ou d'autres produits de par un mélange effectué par le Client (exemple : arôme concentré, base, booster de nicotine, additif…) 

Dans les cas où les Produits retournés ne respecteraient pas les conditions visées aux présentes, E-LIQUIDES FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par E-LIQUIDES FRANCE, le produit pourra être renvoyé au client à sa demande et à ses frais (sauf dans les cas où le Produit aura été reçu dans cet état par le Client). 

E-LIQUIDES France se réserve également le droit de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client. 

E-LIQUIDES FRANCE recommande en outre au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il retourne à E-LIQUIDES FRANCE et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. 

E-LIQUIDES FRANCE décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport. Les renvois en "port payé par le destinataire" ou "contre remboursement" seront refusés.

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé E-LIQUIDES FRANCE à les exploiter. 

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représentée sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. 

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de E-LIQUIDES FRANCE, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, photographie, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

Si les Clients l'ont préalablement accepté, ces derniers pourront recevoir des emails ou des SMS marketing où les Clients pourront se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. 

Il est également précisé que les Clients qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

Si les Clients ne souhaitent pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer E-LIQUIDES FRANCE. 

Si les Clients ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer E-LIQUIDES FRANCE. 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. 

Les Clients disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. 

Le responsable du traitement des données étant E-LIQUIDES FRANCE. 

Les Clients peuvent envoyer leur demande à l'adresse e-mail : [email protected] 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l'adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, les Clients disposent d'un droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d'effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).

Le Client déclare avoir été préalablement informé par E-LIQUIDES FRANCE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation. 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, E-LIQUIDES FRANCE propose un dispositif de médiation de la consommation. 

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. 

En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond » 

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de E-LIQUIDES FRANCE aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. 

En outre, E-LIQUIDES FRANCE informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec E-LIQUIDES FRANCE en lien avec le présent contrat. 

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les ventes de produits de E-LIQUIDES FRANCE ainsi que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. 

La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. 

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre de E-LIQUIDES FRANCE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre eux et sont valables pendant la période spécifiée sur le Site. 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.

Pour toute information, question, ou réclamation le service clients est à votre disposition : 

- par téléphone au +33 (06) 83 05 07 22 : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h00 à 16h00 sans interruption, 

- par courriel, au moyen de notre formulaire de contact, ou à : [email protected], une réponse étant apportée sous 24 heures ouvrées, 

- par courrier postal à l'adresse suivante : E-LIQUIDES FRANCE - Service Clients – 1 rue des Genévriers – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS – FRANCE.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2022

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

• Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 217-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-16 du Code de la consommation 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

• Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1648 du Code civil alinéa 1 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Pour les contrats conclu après le 1er janvier 2022

• Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : 

Article L.217-4 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat » 

Article L.217-5 du Code de la consommation 

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. 

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » 

Article L.217-7 du Code de la consommation 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » 

Article L.217-8 du Code de la consommation 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. » 

Article L.217-9 du Code de la consommation 

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » 

Article L.217-10 du Code de la consommation 

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » 

Article L.217-12 du Code de la consommation 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 

2° De l’importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » 

Article L.217-13 du Code de la consommation 

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

• Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

Article 1644 du Code civil 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »